Amendement n° 160 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l'article 1er octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131‑14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »
Objet
Alors que le gouvernement a annoncé la possibilité de rembourser les prêts garantis par l’Etat sur 10 ans, notre amendement vise à exiger des entreprises qui ont bénéficié de près de 400 milliards d’euros d’aides publiques depuis deux ans, de ne pas ne puissent réaliser des licenciements.
Pour les salarié·es qui subissent la crise sanitaire, les licenciements sont vécus comme une double peine.
Pour les dépenses publiques, l’Etat n’a pas à financer les licenciements ni à augmenter les marges des entreprises.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).