Amendement n° 166 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis À l’avant‑dernier alinéa du III dudit article 1er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;
Objet
Cet amendement rétabli le 1° bis dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Supprimé par la commission des lois du Sénat, il précise que le représentant de l’État peut être habilité à adapter, lorsque les circonstances locales l’exigent (y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur) les dispositions prévues à l'échelon national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).