Amendement n° 171 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, l’accès aux établissements recevant du public de type plein air (PA) n’est pas soumis à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. »
Objet
Cet amendement vise à exclure du dispositif de présentation du passe vaccinal ou du passe sanitaire les Établissements Recevant du Public (ERP) de type PA, comprenant les piscines en plein air, les terrains de sport, les stades, les pistes de patinage extérieures, les arènes ou les hippodromes.
En l’état, la réglementation dispose que les plages et sites naturels ne sont pas soumis à la présentation d’un passe vaccinal ou d’un passe sanitaire alors que les piscines ou les plages de baignade artificielle y sont, elles, contraintes. Il s’agit donc d’aligner la réglementation dans un souci de cohérence pour ces sites extérieurs au sein desquels la circulation virale est faible et afin d’éviter des distorsions de concurrence qui ont pu se produire l’année dernière, en favorisant des regroupements et une sur-fréquentation de certains sites naturels de plein air.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).