Amendement n° 163 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a ajouté cette disposition qui prévoit la transmission trimestrielle aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale des prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Sur la forme, nous demandons la suppression de cet article qui est un cavalier législatif car n'a pas de lien direct avec le sujet de renforcer les outils de gestion de la pandémie.
Sur le fond nous sommes opposé.es à cette mainmise du parlement sur la démocratie sociale et la remise en cause de l'autonomie de la Sécurité sociale consacrée au niveau Constitutionnel.
La pandémie ne saurait être invoquée comme un prétexte justifiant un contrôle renforcé des dépenses de la Sécurité sociale dont l'objectif non avoué est celui d'imposer les politiques libérales d'austérité qui ont conduit à la destruction de notre système hospitalier et dont les conséquences ont été estimées à 424 milliards d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).