Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 13
Remplacer les mots :
Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19
par les mots :
En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un taux national de déprogrammation des opérations chirurgicales supérieur à 30 %
Objet
L'article premier du présent projet de loi vise à transformer le pass sanitaire en pass vaccinal, plus restrictif que le premier. Lors des débats en commission des lois, un amendement du rapporteur a permis de définir des critères d’extinction de ce dispositif.
Le présent amendement propose de simplifier ces critères et de fonder l’extinction du pass vaccinal sur le taux de déprogrammation des opérations. Le taux de 30 % de déprogrammation retenu correspond au second stade (sur quatre) défini par l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), permettant de se fonder sur un critère objectif tout en protégeant les soins « hors Covid ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).