Amendement n° 185 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l?alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le même G est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131‑1 et L. 3131‑16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d?au moins cinq ans. » ;
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux mineurs de cinq à onze ans les dispositions adoptées par le Parlement dans la loi du 5 août 2021, permettant de requérir l?autorisation d?un seul titulaire de l?autorité parentale, pour la réalisation d?un dépistage ou d?une vaccination. Il permettra d?harmoniser les règles applicables en la matière pour les mineurs, dans le cadre de la lutte contre l?épidémie de covid-19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).