Amendement n° 169 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéas 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le gouvernement de recourir à la voix règlementaire pour imposer le cumul d’une attestation vaccinale et d’un test de dépistage à la Covid-19 négatif.
Il y a une véritable incohérence dans cette mesure. Le vaccin ne suffirait donc plus à se protéger et à accéder à certains lieux et activités. Les restrictions doivent peser le moins possible sur les personnes vaccinées mais on s’évertue à leur rendre la vie difficile. Obliger au cumul de plusieurs justificatifs est une double peine pour les vaccinés.
Dans son dernier avis relatif à ce projet de loi, la Défenseure des droits s’inquiète « du renvoi au pouvoir réglementaire de l’adoption de mesures complémentaires contraignantes pour la population et restreignant l’exercice des libertés. » Il appartient au législateur de décider ou non de la mise en place de telles mesures et de les encadrer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).