Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 54 rect. Sénat

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Rejeté Mme Claudine Thomas Article 1er Déposé le 11/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa, qui conditionne l’accès à certains établissements à la détention d’un justificatif de statut vaccinal, est discriminatoire en ce qu’il restreint l’accès auxdits lieux aux seules personnes vaccinées.

Cette exclusion assumée du Gouvernement pour cette population est inacceptable ; en instaurant un « passe » vaccinal, le Gouvernement entrave les libertés les plus fondamentales et instaure un outil de discipline qui permet d’activer et de désactiver les droits de n’importe quel citoyen en fonction de leur statut vaccinal. Dans la mesure où la vaccination n’est pas obligatoire, le choix d’une partie de nos concitoyens de ne pas y recourir ne peut entrainer pour eux une quelconque forme de déchéance de « citoyenneté » . Enfin, si il s’agit de combattre l’épidémie et la propagation du virus, la présentation d’un test négatif se révèle bien plus efficace que de se prévaloir d’un vaccin qui n’empêche ni d’être contaminant ni d’être contaminé

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).