Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 45 rect. Sénat

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Rejeté Mme Claudine Thomas Article 1er Déposé le 11/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 57 à 59

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I bis. – Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés.

Objet

L’hôpital fait face à un manque important de moyens humains qui est reconnu par l’intégralité des acteurs du soin, ainsi que par le Gouvernement.
Ce manque de personnel soignant, met en danger nos concitoyens avec un accès au soin qui n’est plus garanti.
Il met aussi à l’épreuve le personnel soignant qui doit assumer une obligation de soin avec des moyens de plus en plus réduits.
Pourtant, la France dispose d’une réserve immédiate de professionnel du soin, compétente et expérimentée avec tous les soignants suspendus par la loi du 5 août 2021, estimée à 15 000 soignants !
Pour rappel, cette loi avait instauré l’obligation vaccinale pour les soignants pour protéger les patients d’une éventuelle contamination par Covid-19.
Actuellement, face à la situation extrêmement tendue que traversent nos hôpitaux, le gouvernement demande aux soignants même positifs au COVID de venir travailler ! Nous nous retrouvons donc dans une situation kafkaienne où    un soignant vacciné et positif au covid peut exercer ses fonctions mais un soignant non vacciné et testé négatif est écarté !
Il convient alors, par cet amendement, de réintégrer les soignants suspendus et de stopper cette hypocrisie

 

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).