Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’entrée des étrangers sur le territoire national, pour des séjours de plus de trois mois, est soumise à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19. Le non‑respect de cette obligation peut faire l’objet d’une décision administrative d’obligation de quitter le territoire français, telle que définie à l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
Objet
Cet amendement de repli vise, par souci d'égalité, à appliquer aux étrangers souhaitant résider dans notre pays pour une longue durée, les mêmes restrictions que celles qui pèsent sur les Français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).