Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;
Objet
Cet amendement de repli vise à permettre d’en finir avec l’état d’urgence le 28 février 2022 et non le 31 juillet 2022 avec possibilité de consulter le Parlement le moment venu pour reconsidérer la situation.
L’état d’urgence sanitaire n’a pas vocation à devenir notre régime juridique permanent. Le laisser courir pendant sept mois encore, sans aucune possibilité de contrôle, c’est laisser un blanc-seing au gouvernement présent, ainsi qu’à celui issu du remaniement faisant suite à l’élection présidentielle et dont on ne connait pas encore les intentions.
Toutes les mesures de restrictions de liberté et de contrôle doivent être encadrées, au risque de devenir permanentes, à fortiori à la veille d’échéances électorales majeures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).