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Amendement n° 178 Sénat

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Rejeté Mme Sabine Drexler Article 1er Déposé le 11/01/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

1° Après les mots :

maladie covid‑19,

insérer les mots :

pour les personnes d’au moins cinquante ans,

2° Remplacer les mots :

l’accès des personnes âgées d’au moins dix‑huit ans à certains lieux

par les mots :

et, pour les personnes de douze à cinquante ans, subordonner à la présentation soit

Objet

L’article premier du présent projet de loi vise à transformer le pass sanitaire en pass vaccinal, ce dernier étant plus restrictif que le premier.

Par ailleurs, il est regrettable de voir que le dépistage virologique et le certificat de rétablissement soient désormais totalement exclus au profit du statut vaccinal uniquement. Cette mesure n’aura pour seul effet que de resserrer l'étau liberticide que le gouvernement monte en puissance un peu plus à chaque texte d'urgence sur la crise sanitaire.

En conséquence, il est nécessaire d’en circonscrire au maximum l’utilisation et d’en définir les modalités d’application.

En passant du pass sanitaire au pass vaccinal, le gouvernement fait le choix de se passer des tests alors que c'est un outil plus fiable pour garantir la non-contagiosité. Le présent amendement propose donc de laisser aux Français, les plus jeunes et donc les moins à risque, la liberté d'apporter la preuve qu'ils ne sont pas malades, par un autre moyen que le seul statut vaccinal.

Le présent amendement propose donc de fonder l’application du pass vaccinal aux seules personnes de plus de cinquante ans. L’âge de 50 ans retenu correspond à l’âge auquel on observe une nette augmentation du taux d’hospitalisations en soins critiques ces dernières semaines.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).