Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de » sont supprimés ;
Objet
L’objet de cet amendement vise à supprimer les peines de prison pour les utilisateurs de faux pass, ainsi que pour la procuration ou la proposition de procuration de faux.
Cette sanction d’une peine de prison de cinq années paraît en effet disproportionnée alors que notre pays connaît actuellement une surpopulation carcérale importante (115,2% de densité carcérale pour près de 70.000 détenus en décembre, un chiffre en hausse pour le quatrième mois consécutif).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).