Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le dixième alinéa est supprimé ;
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés
par les mots :
l’avant-dernier alinéa est remplacé
III. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
La loi du 31 mai 2021 sur la gestion de la crise sanitaire a introduit à son article 1er l’obligation de présenter un Passe sanitaire pour se présenter dans un établissement de santé, social et médico-social pour des soins programmés.
Cette obligation concerne les malades ainsi que leurs accompagnant·es.
Alors que la pénurie de lits et de personnels formés supplémentaires depuis deux ans, contraignent les hôpitaux de déprogrammer les interventions et retardent les prises en charges des patient·es, l’obligation de présentation d’un Passe sanitaire aggrave les renoncements aux soins et les conséquences des pathologies.
Telles sont les raisons de la demande de suppression de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).