Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est étranger à la gestion de la crise sanitaire. Il s’apparente fortement à un cavalier législatif de la part du gouvernement qui se sert de ce véhicule législatif pour tirer les conséquences de deux décisions (DC et QPC) du Conseil constitutionnel au sujet de l’isolement et de la contention en matière psychiatrique.
Sur le fond, l’instauration d’un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention dans la procédure de prononcé et de renouvellement des mesures d’isolement et de contention est positif, mais l’état de notre système en la matière est si délabré qu’il mériterait au moins un débat à part entière (ni une parenthèse dans le PLFSS ni dans ce projet de loi de gestion de la crise sanitaire).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).