Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ….‑ Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
Objet
Par cet amendement de repli, nous demandons l’abrogation de la suspension du contrat de travail pour les soignants non vaccinés outre-mer. Se priver de soignants ultramarins alors que l’hôpital public y est exsangue ne peut retenir notre assentiment. L’urgence est au soin et à la confiance en nos personnels soignants plus que méritant qui exercent dans des territoires laissés pour compte de notre République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).