Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 29
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement
par les mots :
par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe
Objet
Par cet amendement de repli, nous souhaitons alléger les sanctions. Nous réitérons notre opposition à ce genre de mesure sécuritaire et autoritaire pour répondre à une crise sanitaire. Nos concitoyens sont responsables et ne méritent pas d’être infantilisés de la sorte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).