Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le présent A est suspendu jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire métropolitain. »
Objet
En Martinique, le taux de couverture vaccinale de la population est de 40% selon les chiffres rendus publics par l'ARS Martinique, alors que, dans l’hexagone, le même chiffre atteindrait un taux nettement supérieur.
L'écart significatif entre personnes vaccinées en Martinique et dans l’hexagone crée une inégalité objective de fait. Avec l'exigence d'un passe vaccinal, ce n'est plus une (infime) minorité, mais une (large) majorité qui subit la discrimination induite par la loi.
L’applicabilité du passe sanitaire sur le territoire martiniquais empêcherait les 2/3 de la population locale d’accéder aux activités économiques, culturelles, sportives, de loisirs etc.
Notre amendement propose en conséquence de conditionner l'applicabilité de ce passe vaccinal dans les collectivités d’outre-mer à l'atteinte d'un taux vaccinal équivalent à celui observé dans l’hexagone au moment de la discussion de cette loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).