Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet énième texte sur les outils de gestion de la situation sanitaire entend aller plus loin que le pass vaccinal, et restreindre des actes de la vie sociale telles que les sorties au restaurant, aux musées etc. aux seuls vaccinés. Le ministre de la santé voit ainsi dans ce pass vaccinal une obligation déguisée.
Nous assistons à des records de contaminations depuis quelques jours, en partie du à la contagiosité du variant Omicron, et les vaccinés sont à la fois contaminateurs et contaminés.
Aussi, pour maintenir son cap de durcissement du pass pour satisfaire un objectif plus politique que sanitaire, le gouvernement entend pouvoir laisser le Premier Ministre prendre de telles restrictions non « dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 », mais dans « dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 »
La disparition du terme propagation comme socle légal pour ces décrets, (parfois contestés devant les tribunaux) permettrait donc au gouvernement de prendre des mesures ne répondant à aucun objectif sanitaire de lutte contre la circulation du virus.
Aussi , notre groupe propose le rétablissement de la base légale originelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).