Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés, notamment leur configuration et leur capacité d’accueil
par les mots :
et est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés
Objet
Il apparaît plus opportun de définir des jauges pour les grands rassemblements non en valeurs absolue, mais plutôt de permettre la mise en oeuvre de mesures d'encadrement des conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public, en fonction de la capacité d’accueil desdits établissements.
Cette mesure adoptée par la majorité présidentielle en commission qui permettait d’objectiver et de proportionner les jauges avant que le gouvernement ne choisisse de permettre d’associer à cette notion de capacité d'accueil, la situation sanitaire ainsi que l'ensemble des caractéristiques des établissements (éléments moins objectivables).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).