Amendement n° 110 Sénat

Alinéa 35

Rétablir le d bis dans la rédaction suivante :

d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :

« D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux et la détention de faux en vue de son usage personnel est éteinte si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid‑19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Lorsque la personne concernée a commis l’infraction avant l’entrée en vigueur du 1° du I de l’article 1^er de la loi n°     du    renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et que l’action publique n’est pas éteinte, le délai de trente jours court à compter de cette entrée en vigueur. Lorsque la personne concernée a réalisé, dans le délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid‑19, ce délai est suspendu à compter de la date de réalisation de cet examen et jusqu’à la date à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid‑19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Dès la présentation du justificatif de l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid‑19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au même A, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ;

Le présent amendement tend à rétablir le dispositif de repentir institué par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, supprimé par le rapporteur lors de l’examen en commission des Lois du Sénat.

Ce repentir à l’égard des usagers de faux passe sanitaire et qui décideraient de se faire vacciner est un dispositif d’incitation à la vaccination et a donc toute sa place dans le présent texte. Il permet ainsi de répondre aux situations dans lesquelles une personne est désormais prête à se faire vacciner mais n’ose se manifester de peur des sanctions qu’elle encourt, et d’éviter l’admission de traitements non adéquats à des personnes malades qui hésiteraient à déclarer leur véritable statut vaccinal.