Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité donnée au Gouvernement de prendre par décret la présentation d'un cumul de justificatifs (passe vaccinal et test de dépistage négatif) pour accéder à certains lieux.
D’une part, il apparaît disproportionné de décider par la voie réglementaire d’une restriction supplémentaire pour l’accès à certains lieux. Ce cumul test négatif et vaccination est très contraignant pour les citoyens qui ont accompli l'ensemble de leur parcours vaccinal. Alors que la multiplication des passes va fortement contraindre les libertés des citoyennes et des citoyens, il n’apparaît pas concevable d’aggraver encore les mesures, au mépris de la fonction démocratique du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).