Amendement n° 79 Sénat

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots : 

ou professionnel 

par les mots : 

, professionnel ou de formation

Le présent amendement vise à maintenir la possibilité de présenter un test négatif pour les personnes en situation d’apprentissage lorsqu’elles doivent se déplacer par transports interrégionaux dans le cadre de leur formation.

Il complète l’exclusion des personnes dont l’activité professionnelle ou la recherche d’emploi imposent des déplacements de longue distance du champ de l’application du passe vaccinal exigé comme unique justificatif.

L’absence de dérogation à cette restriction pourrait aboutir à une discrimination des apprentis fondée sur leur lieu de résidence : un employeur pourrait souhaiter éviter de signer une convention avec un apprenti d’une autre région susceptible de se voir refuser l’accès au train.

Conformément aux recommandations constante du Conseil constitutionnel, le Parlement doit veiller à assurer l’équilibre entre les objectifs recherchés de protection de la santé de la population et de maîtrise de la circulation du virus avec la prise en compte des situations personnelles et professionnelles des personnes.

A ce propos, les pouvoirs publics peuvent recourir à des mesures moins intrusives telles que le port d’un masque adapté (type FFP2) et le respect des gestes barrières, ainsi que l’application de jauges, dont l’efficacité a été démontrée.

En conséquence, il convient de compléter le projet de loi en ce sens.