Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 45
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
g) Le G est ainsi modifié :
– les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– après les mots : « du présent II, » sont insérés les mots : « comme pour les mineurs âgés de cinq à onze ans, » ;
Objet
Il n'y a pas lieu de différencier le régime de l'accord parental suivant que le mineur concerné par la vaccination contre le covid-19 a entre 5 et 11 ans ou entre 12 et 16 ans.
Cette différenciation laisserait entendre qu'il pourrait y avoir une incertitude concernant la vaccination des enfants de moins de 12 ans et constituer ainsi un frein à leur vaccination.
C'est pourquoi il convient de maintenir un unique régime d'autorisation parentale pour tous les mineurs de moins de 16 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).