Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le quatrième occurrence du mot :
covid‑19
insérer les mots :
qui comporte obligatoirement la photographie de son titulaire
Objet
L'utilisation frauduleuse du passe vaccinal peut avoir des conséquences particulièrement graves, y compris mortelles, pour les personnes qui y ont recours.
Il convient de les protéger en permettant de connaitre réellement leur état de santé, en cas de contamination par le covid19, afin de pouvoir les traiter efficacement.
Imposer la photographie du titulaire sur le justificatif de statut vaccinal concernant la covid 19 permet de limiter les risques d'usurpation d'identité et d'usage frauduleux de ce document, garantissant ainsi une meilleure prise en charge, le cas échéant.
En outre, ce document alliant photographie, nom et prénom de la personne renforce la transparence et permet de protéger l'ensemble des personnes présentes en ces lieux en garantissant, au temps T, la situation vaccinale et sanitaire de chaque participant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).