Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’article 1er quinquies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre exceptionnel, les personnes en situation de congés de fin d’activité peuvent être autorisées à cumuler une activité.
Objet
A l’occasion de la pandémie, de nombreux secteurs d’activités sont en difficulté en raison de l’absence de personnel.
Ainsi, en Bretagne par exemple, 540 postes de chauffeurs de car sont actuellement recherchés. Ce manque de personnel risque d’entraîner la suppression de lignes de transports, urbaines ou scolaires, et donc de remettre en cause la continuité des services publics.
Compte tenu des compétences techniques requises, la formation des personnels requiert du temps et des compétences dont disposent les personnes placées en Congé de Fin d’Activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).