Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur passe vaccinal.
Cette mesure crée des mesures de défiance en instituant des contrôles entre Français, Alors même que les policiers municipaux ne peuvent vérifier les identités – notamment celles des personnes terroristes – sur notre territoire, vous demandez à des professionnels dont ce n’est pas le métier de vérifier les identités de leurs concitoyens.
Transférer une prérogative de police n’est pas raisonnable et c’est même risqué pour ceux qui auront à exercer un contrôle d’identité, mission pour laquelle ils n’ont pas de légitimité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).