Amendement n° COM-97 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
d’au moins seize
par les mots :
de plus de dix-huit
Objet
Ce projet de loi prévoit de subordonner l'accès à un certain nombre d'activités et de lieux à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans. Si l'on peut admettre le passage du passe sanitaire au passe vaccinal chez les personnes majeures, population aujourd'hui largement vaccinée, cette exigence pour les mineurs de 16 ans apparaît en revanche excessive.
L'objet de cet amendement est d'hausser à 18 ans l'âge auquel serait exigé le passe vaccinal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.