Amendement n° COM-93 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
I. Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 10
Remplacer le mot
trois
par le mot
quatre
III. Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis. »
Objet
Parmi les points d'alerte mis en avant par la défenseure des droits dans son avis rendu sur le passe vaccinal, il apparait que : "le législateur devrait mieux concilier les objectifs recherchés en prenant en considération la situation personnelle et professionnelle des personnes et compléter (...) L’imposition de ce passe vaccinal dans l’accès [aux services de transports interrégionaux] porte directement atteinte à la liberté d’aller et venir, et potentiellement par ricochet à d’autres droits, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale ou encore l’exercice et la recherche d’une activité professionnelle qui peut nécessiter des déplacements de longue distance."
Aussi, l'objet de cet amendement est d'introduire un assouplissement proportionné en subordonnant l'accès à ces services de transports interrégionaux au passe sanitaire, plutôt qu'au passe vaccinal, ce qui constituerait déjà une contrainte importante ne devant pas être banalisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.