Amendement n° COM-7 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots
adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques
par les mots :
proportionnelle à la capacité d’accueil
Objet
Lors de l'examen du texte en commission, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui visait à ce que la réglementation relative aux établissements recevant du public soit proportionnelle à leur capacité d’accueil. La finalité et les arguments avancés nous paraissait convaincants : adopter des jauges relatives dans les stades et les salles, c'est-à-dire définies au prorata de la capacité d'accueil de ces espaces, plutôt qu’en valeur absolue.
C'est donc avec surprise et déception que nous avons observé lors de l'examen du texte en séance publique toujours par l'Assemblée nationale, le retour à une rédaction moins contraignant et risquant d'entrainer des atteintes excessives aux libertés publiques.
Ainsi, l'objet de cet amendement est de restituer la rédaction imposant des jauges proportionnés à chaque catégorie d'établissement recevant du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.