Amendement n° COM-65 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un 4° ainsi rédigé :
"4° Instaurer des contrôles renforcés aux frontières, notamment par la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 et un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, dans le respect de l'article 3 de la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire."
Objet
L'épidémie que nous vivons depuis deux ans est mondiale. Il est primordial de contenir la propagation des variants successifs de pays à pays. L'un des outils permettant le ralentissement de cette propagation est le renforcement des contrôles aux frontières.
Le présent amendement réaffirme la possibilité pour le Gouvernement d'imposer des contrôles renforcés aux frontières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.