Amendement n° COM-55 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots "à l'exception des sorties scolaires", ajouter les mots "et, pour les mineurs, de la pratique sportive au sein d'une association sportive au sens de l'article L.121-1 du code du sport"
Objet
Cet amendement vise à permettre aux mineurs âgés de 16 et 17 ans - non vaccinés mais détenteurs d'un pass sanitaire en vigueur - de continuer à pratiquer une activité physique et sportive au sein d'une association sportive ou d'un club.
En effet, bien que la loi autorise les mineurs âgés de 16 et 17 ans à se faire vacciner sans l'accord de leurs parents, ces jeunes ne peuvent pas être traités de la même manière que les personnes majeures. Dans les faits, il est compliqué pour un jeune encore mineur de s'opposer frontalement à ses parents pour continuer à pratiquer une activité sportive.
C'est aussi une mesure de santé publique : la crise sanitaire et les différentes restrictions liées à la propagation de l'épidémie de covid 19 ont éloigné les jeunes de la pratique sportive, faisant augmenter la sédentarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.