Amendement n° COM-54 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après les mots "dans le cadre de sorties scolaires", ajouter les mots ", au sein d'une association sportive au sens de l'article L.121-1 du code du sport"
Objet
En 1ère lecture, l'Assemblée Nationale a souhaité dispenser de pass vaccinal les mineurs âgés de 12 à 15 ans pour la pratique d'activités périscolaires et extrascolaires. Ces activités restent soumises à la présentation d'un pass sanitaire en vigueur.
Bien que l'intention des députés soit clairement de cibler les activités sportives et culturelles, la formulation actuelle entretient le flou quant aux activités exactes qui seront concernées par cette exception, la liste devant être précisée par décret.
L'amendement vient donc préciser la rédaction de l'Assemblée Nationale, afin de clarifier le fait que la pratique sportive en association ou en club des mineurs âgés de 12 à 15 ans sera uniquement soumise à un pass sanitaire en vigueur, et non pas au pass vaccinal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.