Amendement n° COM-40 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
I- Alinéa 6
Remplacer le mot « seize » par les mots « dix- huit »
II- Alinéas 7 et 12
Supprimer ces alinéas
III- Alinéa 11
Remplacer le mot «douze » par les mots « dix-huit »
Objet
L’amendement a pour objet de ne pas exiger le pass - vaccinal pour les moins de 18 ans afin de préserver le libre exercice de leur vie sociale, culturelle et sportive, essentiel à leur épanouissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.