Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 17
La deuxième phrase de l?alinéa 17 est ainsi rédigée :
« Le document présenté comporte notamment les éléments d?identité mentionnés dans le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu?une photographie d?identité justifiant de leur identité. »
Objet
Le texte présent comporte comme objectif la lutte contre l?utilisation de faux passes ou l?utilisation de ceux d?autrui. Cette pratique nuit à la lutte contre la propagation du Covid qui est l?objectif du passe sanitaire puis du passe vaccinal.
Le présent amendement a pour objet de joindre une photographie d?identité au passe vaccinal permettant ainsi de prévenir les fraudes sans avoir à procéder à un contrôle d?identité qui resterait le rôle des forces de l?ordre. Ainsi, l?inclusion d?une photographie d?identité a été réclamée par les acteurs du secteur de la restauration et de l?hôtellerie.
La mise en ?uvre de cette disposition nécessitera une modification de l?article 2-3 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire précisant notamment le contenu et le format des justificatifs de statut vaccinal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.