Amendement n° COM-121 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
I- Alinéas 18 et 22
Remplacer les mots :
au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt, dès lors qu’une telle personne est identifiée
par les mots :
les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 dès lors qu’elles sont identifiées,
II- Alinéa 18
Compléter cet alinéa par la phrase :
Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la liste des personnes informées du renouvellement de la mesure d’isolement ou de contention par le médecin, en préservant le nécessaire respect de la volonté du patient, et à prévoir que les personnes mentionnées se voient préciser les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention, comme cela est actuellement prévu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.