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Amendement n° COM-117 Sénat

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 1er sexies (nouveau) Déposé le 10/01/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Supprimer la référence :

L. 162-22-1

Objet

Correction d'une erreur légistique. Cet amendement procède à la suppression d'une référence abrogée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.