Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article 22 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entre en vigueur le 31 mars 2023.
Objet
L’accumulation des reports de visites médicales, couplée à l’entrée en vigueur au 31 mars 2022 de la visite de mi-carrière créée par la loi du 8 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, risque de provoquer en sortie de crise un engorgement des services de santé au travail et de compromettre leur capacité à accomplir leurs missions.
Afin de limiter le risque d’« embouteillage » à l’issue de la crise, cet amendement tend à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la visite de mi-carrière qui sera en principe proposée à tous les salariés au cours de l’année de leurs 45 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.