Amendement n° COM-132 Sénat

Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

L’article 1^er du projet de loi prévoit que si l’état d’urgence sanitaire devait être déclaré sur le territoire d’une collectivité ultramarine – à l’exception de la Martinique et de La Réunion – avant le 1^er mars 2022, cet état d’urgence serait applicable jusqu’au 31 mars 2022. Ce faisant, il institue une dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique qui dispose que l’état d’urgence sanitaire ne peut être prolongé au-delà d’un mois que par la loi.

L’institution d’une telle dérogation généralisée et ne prenant pas en compte des spécificités de chacun des territoires ultramarins ne semble toutefois pas justifiée, d’autant plus que le Parlement est actuellement en session. L’amendement propose en conséquence de supprimer cette disposition. En cas de dégradation rapide de la situation sanitaire dans un territoire, ultramarin ou hexagonal, il reviendra au Gouvernement de déclarer l’état d’urgence sanitaire par décret, pour une durée maximal d’un mois, et au Parlement de débattre de la prolongation de ce régime en fonction de la situation sanitaire locale.