Amendement n° COM-131 Sénat

I. – Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prévoir, pour une durée limitée, que l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements concernés par le 2° du A du même II est subordonnée à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;

II. – Alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement prévoit que le préfet peut, sur habilitation du Premier ministre et lorsque les circonstances locales le justifie, prévoir que, pour une durée limitée, l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements concernés est subordonné à la présentation d’un passe sanitaire en lieu et place d’un passe vaccinal.

L’amendement supprimerait par ailleurs la mention selon laquelle le 1° du I et le I bis de l’article 1^er entre en vigueur au 15 janvier 2022, disposition qui apparait superflue au vu du calendrier d’examen du projet de loi.