Amendement n° COM-125 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
même premier alinéa
insérer les mots :
et lorsque les activités accueillies, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus
Objet
Cet amendement tend à limiter les cas dans lesquels le Premier ministre pourra exiger, dans le cadre des activités soumises à la présentation d’un passe sanitaire, un cumul du justificatif de statut vaccinal avec un test négatif. Ce cumul, qui s’inspire du dispositif dit « 2G+ » en vigueur actuellement en Allemagne, ne pourra être mis en place que dans les cas dans lesquels « l’intérêt de la santé publique » l’exige et lorsque les activités accueillies, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des gestes barrières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.