Amendement n° COM-27 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14.
Objet
Les certificats médicaux justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 sont produits depuis que le vaccin est accessible en France. Aussi, cet amendement prévoit intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « passe vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19.
Cet amendement vise donc à inscrire explicitement cette précision dans le projet de loi dont elle est absente, comme cela a été souligné par le Conseil d’État dans son avis 404.676.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.