Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 15.
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas instaurant précisément un passe vaccinal. Son application généralisée et absolue entravera la liberté de toute personne se trouvant sur le territoire français. La contrainte deviendra la règle.
La prolongation et le renforcement de ce passe est symptomatique de la situation dans laquelle nous nous trouvons, où l’exception devient la norme ! Sans qu’aucun bilan de l’usage du passe sanitaire n’ait été tiré, le gouvernement fait le choix de le prolonger et de le durcir, arguant de son opérationnalité, alors que la propagation est massive.
Mais si ce processus est opérationnel c’est d’abord parce qu’il est sécuritaire. Or l’on connaît l’effet cliquet des lois restrictives de liberté qui s’inspirent d’états d’urgence exceptionnels pour faire entrer des mesures exorbitantes du droit commun dans notre droit positif. L’accoutumance à de telles restrictions de liberté laissé craindre le pire et les pires dérives possibles en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.