Amendement n° COM-6 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur pass vaccinal.
Si la fraude sur ces documents doit être sévèrement combattue et punie, ces dispositions viennent renforcer le sentiment de défiance à l’égard des Français.
De plus, faire peser cette tâche sur des personnes privées comme les exploitants des établissements soumis au pass créerait un précédent important.
La pratique du contrôle d’identité, strictement encadrée dans notre droit dans une logique de protection des libertés individuelles, repose principalement sur les forces de l’ordre formées à cet effet. Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur ne justifie pas d'étendre cette vérification comme dans le cadre d'un paiement par chèque ou d'une vente de boissons alcoolisées dans les débits de boissons.
Pour ces deux motifs, il convient de laisser cette tâche aux autorités dont c'est le métier : les forces de l'ordre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.