Amendement n° COM-36 rect. Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La levée du dispositif mis en place par l'article 1er est conditionnée à un taux d'incidence réduit ainsi qu'à la résorption du retard de prise en charge engendrée par la déprogrammation liée à l'épidémie de Covid-19.
Objet
Le dispositif du pass vaccinal doit être maintenu tant que les hôpitaux n'ont pas résorbé les retards de prise en charge pour les autres pathologies.
En effet, il ne serait pas acceptable de prioriser le retour à toutes les activités nécessitant un pass vaccinal à ceux qui n'ont pas souhaité se faire vacciner, alors que les soins des malades déprogrammés ne sont toujours pas pris en charge dans les hôpitaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.