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Amendement n° COM-92 Sénat

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Victoire Jasmin Article 1er quater (nouveau) Déposé le 10/01/2022 Commission Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.