Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots "subordonner à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal"
Ajouter les mots "ou d'un justificatif de rétablissement"
Objet
Le Conseil d'Etat a rappelé que le "passe vaccinal" pourrait toutefois préciser les cas dans lesquels pourraient être admis un certificat de rétablissement (et même un certificat de contre indication à la vaccination mais là n'est pas l'objet de l'amendement) pour des raisons liées à l'état médical de l'intéressé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.