Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les caractéristiques des établissements concernés
par les mots :
la superficie ou la capacité d’accueil maximale des établissements concernés et des lieux de réunion
Objet
Le présent amendement porte sur la règlementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) et aux lieux de réunion sur le fondement de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Il est proposé d’encadrer l’accès aux ERP et lieux de réunion dans le contexte de circulation active de l’épidémie avec discernement en prévoyant que les jauges seront déterminées en tenant compte de la superficie et de la capacité d’accueil maximale des établissements concernés et des lieux de réunion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.