Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Avant de prendre toute mesure pour faire face à l'épidémie, le représentant de l'État consulte les parlementaires et des exécutifs locaux, et leur fait parvenir les mesures envisagées afin qu'ils puissent exprimer un avis sur ces dernières et puissent faire des propositions.
Objet
Alors que le gouvernement prône le rôle du préfet dans la gestion de la crise sanitaire, dans le dialogue préfet-maire, ou le dialogue préfet-parlementaires, ces relations ne sont pas forcément fluides ou efficaces.
Selon les territoires, les derniers mois, la consultation par le préfet des parlementaires a pu prendre des formes plus ou moins précises et détaillées, voire n’a eu lieu qu’après la publication de décrets.
Il apparaît plus logique que les parlementaires et les présidents des exécutifs locaux puissent émettre un avis circonstancié (en se basant sur l’avis de l’ARS sur la situation par exemple déjà distribue dans certains départements) sur les mesures envisagées par le préfet, plutôt que d'échanger sur des pistes de manière trop générale ou des décisions déjà prises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.