Amendement n° 453
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans un soucis de garantir le lien de confiance mutuelle entre l'Etat et les entreprises, cet amendement supprime l’article 1er bis A, déjà supprimé par le Sénat en première lecture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).